Législation bombe lacrymogene - Loi en matière d'achat d'un Taser légal

Nota : Entrée en vigueur en 2013, il y a eu la nouvelle classification et législation des armes. Le fait le plus notable, étant que la classification ne se fait plus par chiffres mais par lettres (catégories A, B, C, D...). Les armes d'auto défense que vous trouverez sur Bombe-lacrymogene.fr sont donc rentrées dans la catégorie D-2 qui remplace la 6ème catégorie.

A partir du 6 septembre 2013, par décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013, portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions sont modifiées. Son principal but est de mettre la France en conformité avec la législation européenne. → Voir le décret dans son intégralité ←

Depuis le 1er Août 2018, par Décret n° 2018-542 du 30 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, toutes bombes lacrymogènes de plus de 100 ml est classée dans les armes de catégorie B. Cela implique que l'acquisition et la détention d'armes de cette catégorie B, comme une bombe lacrymogène de 300, 400 ou 500 mL  sont soumises à autorisation. Cette autorisation est accordée à des particuliers, sous certaines conditions, pour des motifs de sécurité. → En savoir plus sur ce nouveau décret ←

Nos bombes lacrymogènes antiagression inférieures ou égales à 100 mL suivent la réglementation fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition) qui sont des armes de catégorie D* (ancienne 6ème catégorie).

Il faut savoir que pour être libre de détention, les générateurs d'aérosols lacrymogène ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :

• être concentrés à moins de 2% de CS,
• avoir un remplissage inférieur ou égal à 100 ml,
• avoir un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.

Tous nos aérosols de défense répondent strictement à ces normes européennes en vigueur.

Sur notre site spécialisé, vous pouvez donc acheter une bombe lacrymogène légale, une matraque télescopique ou un taser légal en toute sécurité.

En ce qui concerne le port (sur soi) ou le transport (véhicule ou autre), des armes de catégorie D, il est interdit sans motif légitime, souvent laissé à l'appréciation des forces de l'ordre qui contrôlent.

En résumé :

En tant que personne majeure, vous pouvez donc, en toute légalité, acheter et détenir une arme de catégorie D comme :

- Une bombe lacrymogène en aérosol de 25, 75 ml et 100 ml, ainsi qu'en stylo lacrymogène, lipstick et autres porte-clefs antiagression.

- Un Guardian Angel, également libre d'achat et de détention et non soumis à déclaration.

- Une matraque télescopique ou un bâton de défense, considérés comme arme blanche contondante rentrant dans cette catégorie d'arme de défense d'acquisition légale.

- En ce qui concerne les matraques électriques, taser à bout touchant, shockers, précités ci-dessus, ils sont en vente libre aux personnes majeurs. Aussi considérés comme armes de catégorie D* (ancienne 6ème catégorie), ils ne sont pas soumis à déclaration et leur régime est libre. Leur port est interdit sans motif légitime.

- Concernant les bombes lacrymogènes en aérosols supérieurs à 100 ml, elles sont définitivement classées, depuis le 1er août 2018, en armes de catégorie B-8, en vente soumise à autorisation pour l'acquisition et la détention aux professionnels et particuliers majeurs. Leur transport reste interdit sans motif légitime.

*Armes de catégorie D - 2 (ancienne 6e catégorie) :

Sont classés dans cette catégorie tous objets en vente libre, non soumis à déclaration, mais pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple :

• Les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout), les armes non à feu camouflées ;
• Arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques ;
• Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d’autres projectiles et les munitions de ces armes ;
• Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes ainsi que les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant comme les matraques électriques, et shocker en vente sur notre site Bombe-lacrymogene.fr 

La liste complète des armes d'acquisition et de détention libre relevant de la catégorie D est donnée au paragraphe IV de la rubrique 2 dans l’Article R311-2 du Code de la Sécurité Intérieure.

Pour Infos :

- Armes militaires, automatiques ou de poing ou armes de chasse.

- Les armes d'alarme et de starter et de signalisation, ne pouvant tirer de projectile à balle ou à grenaille,

- les armes utilisant l'air comprimé ou un gaz, d'une énergie comprise entre 2 et 10 joules, sauf exception,

- les armes et objets ayant l'apparence d'une arme, tirant des projectiles ou projetant des gaz d'une énergie supérieure à 2 joules

- Principalement des imitations ou des armes de collections.

Aucune arme de ce type n'est en vente sur Bombe-lacrymogene.fr